Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Sud-Ouest Bâtiment (« Le Vendeur » ou le « Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande et les services suivants : Peinture, façades, menuiseries extérieures, maçonnerie, électricité et climatisation et plus particulièrement tout type de service lié à la construction ou la rénovation (« les Services »).

Il est ici précisé que la livraison des Produits est accompagnée de leur installation par le Vendeur.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits et des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont les seules responsabilités du Client

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande de Produits ou encore préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande ou encore avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande ou au jour de la conclusion du contrat.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Union Européenne et DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commande – Achat immédiat

Les commandes de Produits et Services à l’exception des achats immédiats, sont effectués de la façon suivante :

– la commande n’est parfaite qu’après acceptation par le Client du devis établi par le Vendeur/Prestataire, ladite acceptation étant matérialisée par la signature dudit devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord” par le Client et n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur/Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû par le Client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les devis établis par le Vendeur/Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours,

Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur/Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article ”Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur/Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 – Des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Ht et Ttc.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur/Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

3.2 – Des Services

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire et selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Prestataire et selon le devis établi, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix des Produits/Services, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison du Produit ou d’exécution de la Prestation (article L.214-2 du Code de la consommation).

4.1 – Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 40 % pour cent du prix total des Produits et /ou Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou lors de la livraison desdits Produits, dans les conditions définies ci-après.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Par chèque bancaire,
• Par virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire : Sud-Ouest Bâtiment

Iban : FR7610057190830002004110158

Bic : CMCIFRPP

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur/Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur/Prestataire des sommes dues.

 

4.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de deux, cinquante-deux (2,52 %) Pour cent du montant TTC du prix d’acquisition des Produits figurant sur ladite facture ou du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînent l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur/Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur/Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur/Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 – Remise des Produits – Livraison

5.1 – Modalités de livraison

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union européenne dans un délai (30) trente jours à compter de l’expédition de la commande (le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit s’ajoute au délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5.2 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

5.3 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements du prix des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 6 – Fourniture de Services

6.1 – Modalités de fourniture des Services commandés

Les Services commandés par le Client, seront fournis dans un délai maximum de (30) trente jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières du devis remis et accepté par le Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de (30) trente jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

6.2 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt (20) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur/Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client ou encore ceux afférents aux Produits commandés tels que photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Il est ici précisé que le Vendeur/Prestataire peut conditionner son autorisation susmentionnée à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur/Prestataire au Client et toutes les opérations de Fourniture de Services. Le Vendeur/Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12.1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

12.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

– le paiement pour le Client et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

– la livraison du ou des Produits et/ou Services commandés pour le Vendeur/Prestataire et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente,

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

12.3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services et / ou d’achat et de vente de Produits conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur/Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit et / ou des Services,

– le prix des Produits et / ou des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur/Prestataire s’engage à livrer le Produit ou à fournir le Service commandé,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur/Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et / ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur/Prestataire.

 

ARTICLE 16 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Vendeur/Prestataire respecte la vie privée de son Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par le Vendeur/Prestataire, sis à Toulouse (31100), 4 chemin du Chapitre, responsable de traitement pour la gestion des commandes passées par le Client.

La collecte des informations du Client est essentielle au traitement de la commande. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de la prestation du Vendeur.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société du Vendeur/Prestataire ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par le Vendeur/Prestataire.

Les prestataires intervenant dans la préparation des commandes pour le compte du Vendeur/Prestataire peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, le Vendeur/Prestataire s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données.

Les prestataires de services avec lesquels le Vendeur/Prestataire travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que le Vendeur/Prestataire propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiquées.

Le Vendeur/Prestataire exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Acheteurs uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Le Vendeur/Prestataire demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : Monsieur Stéphane Garcia à l’adresse suivante : contact@sobatiment.fr

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

ANNEXE 1 – GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Fournisseur/Prestataire et Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») ci-après ensemble « les Parties ».

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sud-Ouest Bâtiment (« Le Fournisseur/Prestataire ») fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Produits proposés à la vente par le Fournisseur (« Les Produits ») et les services suivants proposés par le Prestataire : Peinture, façades, menuiseries extérieures, maçonnerie, électricité et climatisation et plus particulièrement tout type de service lié à la construction ou la rénovation (« les Services »).

Il est ici précisé que la livraison des Produits est accompagnée de leur installation par le Fournisseur.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur/Prestataire auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur/Prestataire.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits et de Services implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur/Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur/Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur/Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 – Commandes – Devis – Tarifs

 2.1 – Commandes – Devis

Les ventes de Produits et de Services ne sont parfaites qu’après acceptation par l’Acheteur du devis établi par le Fournisseur/Prestataire, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits commandés par l’Acheteur, ladite acceptation étant matérialisée par la signature par l’Acheteur dudit devis et la mention manuscrite “Bon pour accord” et n’est considérée comme définitive qu’après encaissement par le Fournisseur/Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû par l’Acheteur dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Fournisseur/Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les produits et Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis adressé à l’Acheteur par le Fournisseur/Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

2.2 – Modifications de la commande – Annulation de la commande

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur/Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au plus tard après la signature du devis par l’Acheteur.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur plus de quatorze (14) jours après la signature du devis par ce dernier, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé, tel que défini à l’article “Livraisons des Produits” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur/Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

2.3 – Tarifs

2.3.1 – Des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

2.3.2 – Des Services

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par l’Acheteur, comme indiqué à l’article “Commandes – Devis” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Acheteur lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées à l’Acheteur ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande de l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

 

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3.1 – Modalités et moyens de paiement

Un acompte correspondant à quarante (40 %) pour cent du prix total d’acquisition des Produits et/ou Services commandés est exigé lors de l’acceptation du devis par l’Acheteur.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou lors de la livraison desdits Produits, dans les conditions définies ci-après.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par chèque bancaire,
• par virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire : Sud-Ouest Bâtiment
Iban : FR7610057190830002004110158
Bic : CMCIFRPP

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Fournisseur/Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur/Prestataire des sommes dues.

 3.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant Ttc du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur/Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur/Prestataire se réserve le droit, le cas échéant, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur/Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande ou dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur/Prestataire au titre de l’achat desdits Produits ou Services, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur/Prestataire se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.3 – Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés. 

L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad’ hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

3.4 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur/Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 – Livraisons des Produits – Transfert de propriété – Transfert des risques

4.1 – Délai de livraison

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception par le Fournisseur du devis correspondant dûment signé par l’Acheteur et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date tel qu’indiqué ci-avant, sous réserve de l’application éventuelle des conditions particulières définies au devis.

Se rajoutera au délai susmentionné le délai d’approvisionnement du Fournisseur auprès de ses propres fournisseurs, ledit délai étant communiqué à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande. 

4.2 – Retard de livraison

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Le ou les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

4.3 – Lieu de livraison – Conditions d’emballage ou de transport

La livraison sera effectuée par la délivrance des Produits commandés au lieu indiqué par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours et dans un délai de quinze (15) jours, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

4.4 – Vérifications par l’Acheteur

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

4.5 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

4.6 – Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

En cas de recours à un transporteur, l’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par l’Acheteur seront fournis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande/devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du l’Acheteur en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un délai de trois (3) mois. En cas de retard supérieur à trois (3) mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable à l’Acheteur, ou en cas de force majeure

Les Services seront fournis au lieu défini par l’Acheteur et figurant sur le devis.

De même, en cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Acheteur disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera l’Acheteur (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur/Prestataire – Garantie

6.1 – Au titre des Produits commandés

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois  à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. 

6.2 – Au titre des Services commandés

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur/Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur ou encore ceux afférents aux Produits commandés tels que photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Il est ici précisé que le Fournisseur/Prestataire peut conditionner son autorisation susmentionnée à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 8 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur/Prestataire à l’Acheteur et toutes les opérations de Fourniture de Services. Le Fournisseur/Prestataire et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12.1 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.2 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

– le paiement pour l’Acheteur et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

– la livraison du ou des Produits et/ou Services commandés pour le Fournisseur/Prestataire et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 13 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de huit (8) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

 

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 17 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur/Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur/Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur/Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Ue, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au

« Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Monsieur Stéphane Garcia à l’adresse suivante : contact@sobatiment.fr.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.